Prérequis :
5 niveaux :
Objectifs :
La formation continue est obligatoire pour les Avocats inscrits au tableau de l’Ordre (Article 14-2 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).
La formation professionnelle assure l’acquisition, la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat.
Durée :
Les durées des formations sont modulables : de 2 heures à plusieurs journées.
Modalités et délais d’accès :
Formation en présentiel
Les inscriptions peuvent intervenir jusqu’à 72 heures avant la formation.
Formation en distanciel
Les participants reçoivent après leur inscription, les liens de connexion leur permettant de suivre les formations en distanciel synchrones ou asynchrones.
Annulation de la séance par la personne inscrite
- Personne ne possédant pas d'abonnement :
* Annulation de l’inscription le jour même de la formation : aucun remboursement effectué *
* Annulation de l’inscription dans les 72 heures précédant la formation (jours ouvrables) : remboursement sur demande écrite, de 50% des droits d’inscription.
*Sauf cas de force majeure appréciée par le Conseil d’Administration d’IXAD
- Personne titulaire d’un abonnement :
Les heures non suivies sont déduites dudit forfait et ne sont pas reportables sur une formation ultérieure.
Annulation de la séance par IXAD
Restitution du règlement.
Ne seront avisés que les participants effectivement inscrits.
Tarif :
Le tarif est arrêté annuellement par le Conseil d’Administration d’IXAD ; il est d’environ 40€ /h.
Toutefois, les formules d’abonnement offrent des tarifs préférentiels tout au long du premier semestre.
Enfin, exceptionnellement, certaines formations font l’objet d’un tarif spécifique.
Prise en charge :
Seules certaines formations spécifiquement renseignées peuvent faire l’objet d’une prise en charge individuelle. IXAD bénéficie d’un dispositif de prise en charge collective des formations, ce qui signifie qu’une participation financière – déduite des droits individuels à la formation des participants – est directement attribuée à XAD. Ce soutien financier collectif permet en contrepartie de proposer des droits d’inscription attractifs à des tarifs maîtrisés. Autrement dit les participants ne supportent aucune double obligation financière. Pour bénéficier de ce financement collectif, nous avons besoin d’obtenir une copie de l’attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle qui vous est délivrée par l’URSSAF pour l’année N-1.
Si ce système devait être abandonné, IXAD serait dans l’obligation de procéder à une augmentation significative au moins équivalente à l’actuelle prise en charge par le FIF-PL, de ses coûts de formation, à l’instar de ceux pratiqués par tout éditeur juridique. En outre, cela impliquerait pour tout participant de procéder lui-même aux démarches administratives auprès du FIF-PL impliquant délais et contraintes supplémentaires. C’est pourquoi ce modèle de financement collectif est à ce jour retenu afin de concilier accessibilité des formations, simplicité administrative et optimisation des droits et coûts de chacun.
Méthodes mobilisées :
Les méthodes sont diverses et varient selon les formations proposées. Ces méthodes sont reprises dans le descriptif – dit ruban pédagogique – de chaque formation.
Modalités d’évaluation :
Suivi pédagogique
Les modalités d’évaluation sont reprises dans le ruban pédagogique de chaque formation.
* Visioconférence :
Évaluation « à chaud » : QCM de 3 à 6 questions selon la durée de la formation.
2 à 4 bonnes réponses sont nécessaires pour valider le suivi de la formation.
* @learning :
Quizz conditionnant la poursuite du module.
Les attestations de suivi sont adressées dès le parcours terminé ou au prorata du temps effectué en fin d’année.
Suivi ordinal
La formation continue étant obligatoire pour les Avocats inscrits au tableau de l’Ordre, chaque Avocat déclare au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès du Conseil de l’Ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de Formation Continue au cours de l’année écoulée.
En cas de non-respect, l'Avocat qui, sans motif légitime, ne justifie pas avoir satisfait son obligation de Formation Continue, peut être omis du tableau (Articles 105 et 106 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat).
Accessibilité PSH :
La mention est reprise dans le ruban pédagogique de chaque formation dans la partie «Prérequis logistique ».
Elle est également mentionnée dans les confirmations envoyées aux participants 48 heures avant chaque session.
TEXTES
PRINCIPE
Tout Avocat inscrit au tableau de l’Ordre est soumis à une obligation de formation continue.
Un Décret en Conseil d’Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue.
Le Conseil National des Barreaux (CNB) détermine quant à lui les modalités selon lesquelles cette obligation s’accomplit.
Cadre général
Le Conseil National des Barreaux (CNB) est chargé de définir les principes d’organisation de la formation et d’en harmoniser les programmes. Il coordonne et contrôle les actions de formations des centres régionaux de la formation professionnelle, qui sont chargés d’assurer la formation continue des Avocats.
OBJECTIFS
La formation continue assure l’acquisition, la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de sa profession pour l’Avocat inscrit au tableau de l’Ordre.
DUREE
20 heures par année civile ou 40 heures au cours de 2 années consécutives
L’obligation de formation continue est satisfaite :
Jeune barreau et autres professionnels venant d’intégrer la profession d’Avocat
Au cours des deux premières années d’exercice professionnel, les intéressés doivent consacrer 10 heures par an sur :
- la gestion d’un cabinet d’Avocat
- la Déontologie et le statut professionnel.
Avocat titulaire d’une ou plusieurs mentions de spécialisation ou champs de compétence
Les titulaires d’un certificat de spécialisation consacrent la moitié de la durée de leur formation continue à ce domaine de spécialisation.
S’ils sont titulaires de 2 certificats de spécialisation, ils accomplissent 10 heures au moins de formation dans chacun de ces domaines de spécialisation, soit 20 heures au cours d’une année civile et 40 heures au cours de 2 années consécutives.
Sanction
En cas de non-respect, l'Avocat qui, sans motif légitime, ne justifie pas avoir satisfait son obligation de Formation Continue, peut être omis du tableau (Article 105 et 106 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'Avocat).
Certains professionnels peuvent être dispensés de la formation initiale au sein des Ecoles d’Avocats et de l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) au titre de l’Article 98 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991, sous réserve de la réussite d’un examen de contrôle de connaissances en Déontologie et réglementation professionnelle.
Cet article ne dispense pas, en revanche, de l’obtention d’un Master 2 ou d’un diplôme équivalent.
A NOTER !
Prochain examen organisé par IXAD :
Date butoir pour le renvoi du dossier :
Les sessions 2026 :
Date butoir pour le renvoi du dossier :
- Pour la 3ᵉ session : Mercredi 16 septembre 2026
- Pour la 4ᵉ session : Mercredi 14 octobre 2026
(valable uniquement pour une session, la date concernée se trouve en haut à droite du dossier)
IXAD VOUS PROPOSE DES SESSIONS DE PRÉPARATION À L'EXAMEN EN PRÉSENTIEL À IXAD
Des dates en 2027 seront prochainement proposées.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes mentionnées aux 3, 4, 5, 6 et 7 peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.
Comment candidater à IXAD ?
La demande d’admission doit être formulée auprès du Conseil de l’Ordre du Barreau de son choix. La délibération de ce dernier est rendue sous la condition suspensive de la réussite à un examen de déontologie et réglementation professionnelle.
Le candidat peut passer l’examen auprès de l’Ecole des Avocats de son choix, indépendamment du ressort du Barreau qui a statué sur sa demande d’inscription au tableau. Dans cette hypothèse, il saisit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, le Président d’IXAD.
Les date et lieu de l’épreuve sont fixés par le Président d’IXAD.
Les convocations individuelles sont adressées au candidat, au moins un mois avant la date de l’épreuve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
DOCUMENTS A RETOURNER
Pour le coût des Droit d’inscription à l’examen, consultez le document « Modalités de l’examen » en cliquant sur ce lien
En quoi consiste l'examen ?
L’examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme est fixé par Arrêté, consiste en un exposé-discussion de trente minutes avec le jury prévu à l’Article 69 du Décret du 27 novembre 1991.
L’admission est prononcée par le jury au vu de la note obtenue par le candidat à l’épreuve orale qu’il a subie, à condition que cette note soit au moins égale à 12 sur 20.
Le Président d’IXAD délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l’examen.
Dans le mois qui suit, IXAD communique les résultats de l’examen au Conseil National des Barreaux (CNB).
Programme
Les règles déontologiques
- Les principes essentiels de la profession d’Avocat
- Le secret professionnel
- Le respect du contradictoire
- La confraternité
- Les conflits d’intérêts
- La succession d’Avocats dans un même dossier
- La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Le code de Déontologie des Avocats européens
Organisation professionnelle
- Rôle et compétences du Conseil de l’Ordre et du Bâtonnier.
- Rôle et compétences du Conseil National des Barreaux (CNB)
Exercice professionnel
- Le domicile professionnel, les bureaux secondaires
- Le champ d’activité professionnelle
- Les incompatibilités
- La publicité personnelle de l’Avocat
- La formation continue
- La spécialisation
- Le règlement des différends entre Avocats
- Les infractions disciplinaires
- La procédure disciplinaire
- L’omission, la suppléance et l’administration provisoire
- La liquidation judiciaire
Les modes et structures juridiques d’exercice de la profession
- L’Avocat individuel
- Statut de l’Avocat collaborateur libéral ou salarié
- L’Avocat associé
- Les structures juridiques d’exercice de la profession d’Avocat
- L’interprofessionnalité
Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité
- Les honoraires
- La comptabilité
- La fiscalité de l’Avocat
- Les maniements de fonds et le fonctionnement de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)
La responsabilité civile professionnelle
- L’assurance de responsabilité civile professionnelle
- Les réclamations
- Les mesures préventives
Les mentions de spécialisation attestent des compétences spécifiques de l’Avocat qui en est titulaire et constituent une réelle valeur ajoutée vis-à-vis de sa clientèle.
Pourquoi devenir spécialiste ?
La spécialisation est l’avenir de la profession. Elle est la garantie du développement du cabinet et de l’activité pour l’Avocat. Elle représente un gage de qualité, de valorisation des prestations et de sécurité pour la clientèle.
Les mentions de spécialisation offrent des avantages indéniables aux Avocats titulaires tant en termes d’image que de crédibilité vis-à-vis de leur clientèle. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, l’obtention d’un Certificat de Spécialisation constitue la reconnaissance d’une compétence spécifique et apporte une réelle valeur ajoutée.
Tout Avocat titulaire d’une ou de deux mentions de spécialisation peut les utiliser sur l’ensemble de ses supports de communication (papeterie, publicité, site internet… etc.).
Les mentions de spécialisation sont également un critère de recherche au sein de l’annuaire national de la profession du Conseil National des Barreaux (CNB) à destination du public.
A NOTER !
Prochain examen organisé à IXAD :
Droit de la famille
Droit des étrangers
Droit pénal
Qui peut prétendre à un Certificat de Spécialisation ?
Tout Avocat dont la pratique professionnelle est d’au moins 4 années au moment de la demande peut obtenir un Certificat de Spécialisation, sous réserve que cette pratique professionnelle n’ait pas fait l’objet d’une suspension de plus de 3 mois.
La pratique professionnelle prise en compte concerne toute l’activité exercée en tant que :
La formation peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des fonctions susvisées dès lors que la durée totale de ces activités est au moins 4 ans.
Liste des mentions de spécialisation
Comment candidater ?
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet du Conseil National des Barreaux (CNB).
Il doit être adressé dûment complété avec les pièces justificatives exigées, par courrier électronique à l’attention du Président du Conseil National des Barreaux (CNB).
Les pièces à fournir sont les suivantes :
Droits d'inscription : 800 euros (sans application de la TVA)
Un chèque à l’ordre du Conseil National des Barreaux (CNB) doit être envoyé au moment du dépôt du dossier d’inscription à l’adresse suivante :
Conseil National des Barreaux
Service Spécialisations
180 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
Ces droits d’inscription sont susceptibles d’être pris en charge par votre organisme de financement de la formation professionnelle.