Prérequis :
5 niveaux :
Objectifs :
La formation continue est obligatoire pour les Avocats inscrits au tableau de l’Ordre (Article 14-2 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).
La formation professionnelle assure l’acquisition, la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat.
Durée :
Les durées des formations sont modulables : de 2 heures à plusieurs journées.
Modalités et délais d’accès :
Formation en présentiel
Les inscriptions peuvent intervenir jusqu’à 72 heures avant la formation.
Formation en distanciel
Les participants reçoivent après leur inscription, les liens de connexion leur permettant de suivre les formations en distanciel synchrones ou asynchrones.
Annulation de la séance par la personne inscrite
- Personne ne possédant pas d'abonnement :
* Annulation de l’inscription le jour même de la formation : aucun remboursement effectué *
* Annulation de l’inscription dans les 72 heures précédant la formation (jours ouvrables) : remboursement sur demande écrite, de 50% des droits d’inscription.
*Sauf cas de force majeure appréciée par le Conseil d’Administration d’IXAD
- Personne titulaire d’un abonnement :
Les heures non suivies sont déduites dudit forfait et ne sont pas reportables sur une formation ultérieure.
Annulation de la séance par IXAD
Restitution du règlement.
Ne seront avisés que les participants effectivement inscrits.
Tarif :
Le tarif est arrêté annuellement par le Conseil d’Administration d’IXAD ; il est d’environ 40€ /h.
Toutefois, les formules d’abonnement offrent des tarifs préférentiels tout au long du premier semestre.
Enfin, exceptionnellement, certaines formations font l’objet d’un tarif spécifique.
Prise en charge :
Seules certaines formations spécifiquement renseignées peuvent faire l’objet d’une prise en charge individuelle. IXAD bénéficie d’un dispositif de prise en charge collective des formations, ce qui signifie qu’une participation financière – déduite des droits individuels à la formation des participants – est directement attribuée à XAD. Ce soutien financier collectif permet en contrepartie de proposer des droits d’inscription attractifs à des tarifs maîtrisés. Autrement dit les participants ne supportent aucune double obligation financière. Pour bénéficier de ce financement collectif, nous avons besoin d’obtenir une copie de l’attestation de versement de la contribution à la formation professionnelle qui vous est délivrée par l’URSSAF pour l’année N-1.
Si ce système devait être abandonné, IXAD serait dans l’obligation de procéder à une augmentation significative au moins équivalente à l’actuelle prise en charge par le FIF-PL, de ses coûts de formation, à l’instar de ceux pratiqués par tout éditeur juridique. En outre, cela impliquerait pour tout participant de procéder lui-même aux démarches administratives auprès du FIF-PL impliquant délais et contraintes supplémentaires. C’est pourquoi ce modèle de financement collectif est à ce jour retenu afin de concilier accessibilité des formations, simplicité administrative et optimisation des droits et coûts de chacun.
Méthodes mobilisées :
Les méthodes sont diverses et varient selon les formations proposées. Ces méthodes sont reprises dans le descriptif – dit ruban pédagogique – de chaque formation.
Modalités d’évaluation :
Suivi pédagogique
Les modalités d’évaluation sont reprises dans le ruban pédagogique de chaque formation.
* Visioconférence :
Évaluation « à chaud » : QCM de 3 à 6 questions selon la durée de la formation.
2 à 4 bonnes réponses sont nécessaires pour valider le suivi de la formation.
* @learning :
Quizz conditionnant la poursuite du module.
Les attestations de suivi sont adressées dès le parcours terminé ou au prorata du temps effectué en fin d’année.
Suivi ordinal
La formation continue étant obligatoire pour les Avocats inscrits au tableau de l’Ordre, chaque Avocat déclare au plus tard le 31 janvier de chaque année, auprès du Conseil de l’Ordre dont il relève, les conditions dans lesquelles il a satisfait à son obligation de Formation Continue au cours de l’année écoulée.
En cas de non-respect, l'Avocat qui, sans motif légitime, ne justifie pas avoir satisfait son obligation de Formation Continue, peut être omis du tableau (Articles 105 et 106 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat).
Accessibilité PSH :
La mention est reprise dans le ruban pédagogique de chaque formation dans la partie «Prérequis logistique ».
Elle est également mentionnée dans les confirmations envoyées aux participants 48 heures avant chaque session.