Certains professionnels peuvent être dispensés de la formation initiale au sein des Ecoles d’Avocats et de l’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) au titre de l’Article 98 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991, sous réserve de la réussite d’un examen de contrôle de connaissances en Déontologie et réglementation professionnelle.
Cet article ne dispense pas, en revanche, de l’obtention d’un Master 2 ou d’un diplôme équivalent.
A NOTER !
Prochain examen organisé par IXAD :
Date butoir pour le renvoi du dossier :
Les sessions 2026 :
Date butoir pour le renvoi du dossier :
- Pour la 3ᵉ session : Mercredi 16 septembre 2026
- Pour la 4ᵉ session : Mercredi 14 octobre 2026
(valable uniquement pour une session, la date concernée se trouve en haut à droite du dossier)
IXAD VOUS PROPOSE DES SESSIONS DE PRÉPARATION À L'EXAMEN EN PRÉSENTIEL À IXAD
Des dates en 2027 seront prochainement proposées.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes mentionnées aux 3, 4, 5, 6 et 7 peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans.
Comment candidater à IXAD ?
La demande d’admission doit être formulée auprès du Conseil de l’Ordre du Barreau de son choix. La délibération de ce dernier est rendue sous la condition suspensive de la réussite à un examen de déontologie et réglementation professionnelle.
Le candidat peut passer l’examen auprès de l’Ecole des Avocats de son choix, indépendamment du ressort du Barreau qui a statué sur sa demande d’inscription au tableau. Dans cette hypothèse, il saisit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, le Président d’IXAD.
Les date et lieu de l’épreuve sont fixés par le Président d’IXAD.
Les convocations individuelles sont adressées au candidat, au moins un mois avant la date de l’épreuve, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.
DOCUMENTS A RETOURNER
Pour le coût des Droit d’inscription à l’examen, consultez le document « Modalités de l’examen » en cliquant sur ce lien
En quoi consiste l'examen ?
L’examen de contrôle des connaissances dans la matière de déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme est fixé par Arrêté, consiste en un exposé-discussion de trente minutes avec le jury prévu à l’Article 69 du Décret du 27 novembre 1991.
L’admission est prononcée par le jury au vu de la note obtenue par le candidat à l’épreuve orale qu’il a subie, à condition que cette note soit au moins égale à 12 sur 20.
Le Président d’IXAD délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l’examen.
Dans le mois qui suit, IXAD communique les résultats de l’examen au Conseil National des Barreaux (CNB).
Programme
Les règles déontologiques
- Les principes essentiels de la profession d’Avocat
- Le secret professionnel
- Le respect du contradictoire
- La confraternité
- Les conflits d’intérêts
- La succession d’Avocats dans un même dossier
- La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Le code de Déontologie des Avocats européens
Organisation professionnelle
- Rôle et compétences du Conseil de l’Ordre et du Bâtonnier.
- Rôle et compétences du Conseil National des Barreaux (CNB)
Exercice professionnel
- Le domicile professionnel, les bureaux secondaires
- Le champ d’activité professionnelle
- Les incompatibilités
- La publicité personnelle de l’Avocat
- La formation continue
- La spécialisation
- Le règlement des différends entre Avocats
- Les infractions disciplinaires
- La procédure disciplinaire
- L’omission, la suppléance et l’administration provisoire
- La liquidation judiciaire
Les modes et structures juridiques d’exercice de la profession
- L’Avocat individuel
- Statut de l’Avocat collaborateur libéral ou salarié
- L’Avocat associé
- Les structures juridiques d’exercice de la profession d’Avocat
- L’interprofessionnalité
Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité
- Les honoraires
- La comptabilité
- La fiscalité de l’Avocat
- Les maniements de fonds et le fonctionnement de la Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)
La responsabilité civile professionnelle
- L’assurance de responsabilité civile professionnelle
- Les réclamations
- Les mesures préventives